Accueil Votre partenaire Santé travail dans l’ain

La visite médicale dans le cadre d’une inaptitude

L’inaptitude d’un salarié constatée par le médecin du travail ou le collaborateur médecin relève d’une procédure particulière.

Procédure unifiée

  • Alignement de la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle sur la procédure d’origine professionnelle : consultation des Délégués du Personnel sur les possibilités de reclassement.
  • La réforme de l’inaptitude issue de la loi Travail s’applique également aux salariés inaptes en CDD.

 

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.

L’exigence de deux examens médicaux n’est plus systématique.

 

L’avis d’inaptitude peut être émis lors de la visite médicale ou être notifié plus tard.

En tout état de cause, il doit être notifié au plus tard à la date d’expiration du délai de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié (article R.4624-42 du code du travail).

 

L’avis d’inaptitude peut être contesté par le salarié ou l’employeur dans un délai de 15 jours par saisine du conseil des prud’hommes.


5191ca3111c05a9e1e899561697526e2~~~~~~~~~~~~~~~~