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FAQ Salariés

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  • Peut-on choisir son médecin du travail ?

    Non, le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères dont le secteur géographique. Ni le salarié ni le chef d’entreprise ne peuvent choisir leur médecin du travail.

  • Puis-je me confier à mon médecin du travail ? Est-ce confidentiel ?

    Comme tout médecin, le Médecin du travail est soumis au secret médical et au secret professionnel. Les informations échangées en lien avec l’état de santé sont couvertes par ce secret. Le dossier, les résultats d’examens,… ne peuvent pas être divulgués à l’employeur.

     

  • Que dois-je apporter à la visite médicale ?

    Documents médicaux

    • Les résultats des examens : radiographie, bilan sanguin, échographie, IRM, scanner….
    • Les courriers médicaux suite aux consultations des médecins traitants et spécialistes, les expertises  et certificats médicaux.
    • Les ordonnances des traitements en cours.
    • Le carnet de santé ou le carnet de vaccination.

    Documents administratifs

    • Pour les apprentis mineurs (moins de 18 ans), la demande de dérogation relative à l’utilisation des machines dangereuses et la liste des produits nocifs, remis par le centre de formation .
    •  La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
    • La notification de pension d’invalidité
    • Le taux d’I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) pour les A.T. (Accidents du Travail) et les M.P. (Maladies Professionnelles)

    Pour la réalisation des examens complémentaires

    • les lunettes de vue
    • un flacon d’urine, de préférence recueil du 2ème jet d’urine, dans un récipient propre, il n’est pas nécessaire de prendre un flacon stérile au laboratoire.
  • A quoi sert la fiche d’aptitude que le médecin me donne en fin de visite ? faut-il la conserver ?

    Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche quel que soit le contrat (CDI, CDD ou intérim) :

    • soit lors d’une visite d’information et de prévention initiale pouvant être réalisée par un Infirmier en santé au travail et donnant lieu à la délivrance d’une attestation de suivi, dans le cas d’un salarié n’occupant pas un poste à risques particuliers. Il est à noter que pour ces salariés la notion d’aptitude disparaît ;
    • soit lors d’un examen médical réalisé par un Médecin du travail et donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, dans le cas d’un salarié exposé à des risques particuliers.

    L’attestation de suivi de la VIP et l’avis d’aptitude sont à conserver précieusement par le salarié. 

     

     

  • Qu’est ce que je risque si je ne me rends pas à la visite médicale du travail, est-ce obligatoire ?

    L’examen sollicité par votre employeur, par le Médecin du travail directement ou le salarié, acquiert un caractère obligatoire.

    Pour l’employeur, faire réaliser le suivi de santé de son salarié participe au respect de ce que l’on appelle «son obligation de sécurité et de résultat».

    Le refus de se rendre à un examen obligatoire peut entrainer la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire par l’employeur à l’égard de son salarié.

  • On me convoque en dehors de mes heures de travail (congé, repos) que dois-je faire ?

    Selon l’article R. 4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

    Les temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.

    Si toutefois il n’y a pas d’autres possibilités (travail de nuit par exemple), le service de santé au travail doit en être informé afin d’adapter le jour et l’heure du rendez-vous.

    Dans ce cas précis, un arrangement peut-être trouvé et l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.

  • Je suis salarié depuis des années et je n’ai jamais passé de visite médicale du travail ?

    L’employeur doit organiser le suivi médical de ses salariés. Pour cela il faut d’abord que l’entreprise adhère au service de santé au travail. Dans ce cas, il faut donc solliciter votre employeur.

  • Je suis intérimaire, ai-je droit à une visite médicale ?

    L’intérimaire comme tout autre salarié bénéficie d’un suivi médical. La visite médicale d’embauche doit être demandée par l’agence d’interim pour les différents postes (dans la limite de 3) qu’il occupera dans ses différentes missions.

     
     
  • A quoi servent les examens complémentaires ?

    Le test urinaire

    Il est proposé pour toutes les expositions professionnelles à risque pour le fonctionnement rénal ou nécessitant un fonctionnement rénal normal pour ne pas aggraver l’impact sur la santé.

    Il permet également de dépister de nombreuses pathologies qui peuvent passer longtemps inaperçues (diabète, problèmes rénaux, infection urinaire, lésions de l’appareil urinaire ou de la prostate…).

    Le test auditif

    Il permet de :

    • Déterminer le seuil de votre capacité à entendre, fréquence par fréquence, et de vérifier l’état de l’audition
    • Dépister de manière précoce des lésions auditives
    • D’assurer un suivi des personnes exposées au bruit

    Le test visuel et le champ visuel

    Ce test permet de déterminer le seuil de votre capacité à voir, de loin comme de près. Il permet également de vérifier si vous avez un problème de vision des couleurs,  un problème qui augmenterait la fatigabilité en vision de près, si vous avez un problème dans la vision des reliefs.

    La vue est un élément important de la sécurité.

    Le test sera réalisé avec la correction habituellement portée, sauf instruction contraire du médecin du travail.

    Alors n’oubliez-pas d’emmener votre correction pour la consultation !!

    L’Exploration fonctionnelle respiratoire (EFR)

    Ce test permet d’évaluer votre souffle.

    Il permet de diagnostiquer des pathologies respiratoires atteignant le fonctionnement des bronches (asthme, troubles obstructifs ventilatoires…).

    L’Électrocardiogramme

    Il permet l’enregistrement du fonctionnement de votre cœur, par un appareil, pour dépister et enregistrer les troubles du rythme cardiaque.

    Examens complémentaires prescrits

    « Art. R. 4624-25. Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

    • A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail
    • Au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail
    • Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié
    • Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié

    « Art. R. 4624-27.-En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. »

  • Lorsqu'on a plusieurs employeurs, qui doit organiser le suivi en santé au travail ?

    Il existe deux possibilités :

    1. Soit le poste de travail est identique pour chacune des entreprises : un accord peut être conclu entre les entreprises concernant la réalisation de votre suivi en santé au travail. La fiche d’aptitude sera valable auprès des autres entreprises.

    2. Soit les postes de travail occupés sont différents : Le salarié doit être suivi pour chacun des postes occupés.

  • Quels bénéfices les salariés peuvent-ils attendre de l’action en milieu du travail d’une équipe pluridisciplinaire ?

    Les salariés peuvent bénéficier des compétences de l’équipe pluridisciplinaire à travers les conseils à l’employeur sur des sujets,  tels que :

    • l’amélioration des conditions de travail
    • formations et informations à la prévention des risques
    • études épidémiologiques de la santé des salariés dans l’entreprise
  • Dans quel cas un salarié peut-il bénéficier d'une visite de reprise, quand a t-elle lieu et qui la demande ?

    Art. R.4624-22 et 23
    La visite médicale de reprise du travail doit être demandée par l’employeur :
    – Après un congé de maternité ;
    – Après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
    – Après une absence de 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie
    Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il demande au service de santé au travail d’organiser l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. 

    La visite de reprise est demandé par l’employeur (elle est sous sa responsabilité), s’il y a défaillance de l’employeur la demande peut-être faite par le salarié après en avoir averti son employeur.

  • Est-ce que je peux prendre un rendez-vous sans passer par mon employeur ? Est-ce payant ?

    Le Code du travail prévoit à l’article R4624-34, la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d’une visite occasionnelle. Cette visite est réalisée par le Médecin du travail dont relève l’entreprise.

    Cet examen prévu par le Code du travail, peut être réalisé à l’occasion du temps de travail ou en dehors : vous pouvez prendre contact avec le secrétariat médical pour connaitre les modalités concrètes de mise en œuvre de cet examen.

    La cotisation forfaitaire versée par l’employeur auprès de notre Service comprend la réalisation de ce type d’examen. Il n’y aura donc pas de facturation supplémentaire liée à cette visite.

  • Le médecin du travail peut-il faire une ordonnance, un arrêt de travail… ?

    Le médecin du travail exerce une médecine exclusivement préventive.

    A ce titre, il ne peut pas prescrire de traitement ou signer d’arrêt de travail.

  • Le médecin du travail peut-il effectuer des contrôles en cas d'arrêt de travail ?

    Non, le médecin du travail n’assure aucune mission de contrôle. Seul le médecin conseil de votre centre de sécurité sociale peut intervenir pour contrôler les arrêts maladie des salariés.

  • Quelle est la différence entre un examen de pré-reprise, de reprise, et les visites occasionnelles ?

    Examen de pré-reprise :

    La visite de pré-reprise a été instaurée pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois. Elle est organisée par le Médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

    Elle est réalisée en dehors du temps de travail. Le salarié ne doit pas hésiter à s’en saisir pour anticiper son retour dans l’entreprise.

    Il ne peut pas être demandé par l’employeur puisqu’il y a suspension du contrat de travail pendant l’arrêt.
    Examen de reprise :
    Il est obligatoire après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt, après une absence de 30 jours calendaires pour accident professionnel ou non et maladie.
    Il doit être réalisé le jour de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours. C’est l’employeur qui en fait la demande.
    Visites occasionnelles :
    A tout moment, le salarié peut bénéficier d’une visite médicale à sa demande, à la demande de l’employeur, ou à la demande du médecin du travail. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

  • L’employeur doit-il obligatoirement demander la visite de reprise pour procéder à une inaptitude et déclencher le licenciement ?

    Seule une visite médicale avec le Médecin du travail (ou avec le collaborateur Médecin si le protocole l’autorise) permet de délivrer un avis d’inaptitude (visite de reprise, visite médicale périodique, visite à la demande du salarié ou de l’employeur, … hors visite de pré-reprise). Les nouvelles visites d’information et de prévention (VIP) qui ont remplacé les visites médicales d’aptitude d’embauche et périodiques depuis le 1er janvier 2017 ne permettent pas de délivrer d’avis d’inaptitude.

  • La 2e visite d’inaptitude peut-elle être réalisée pendant l’arrêt de travail ?

    Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen constatant l’inaptitude suffit en principe. L’exigence de 2 visites de reprise constatant l’inaptitude n’est plus le principe mais l’exception, contrairement au régime antérieur au 1er janvier 2017. Ce n’est que si le médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, qu’un second examen de reprise doit avoir lieu. Si à l’issue de la première visite de reprise, le médecin du travail estime cette seconde visite nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le 1er examen.

  • Qu'est ce que la visite de pré-reprise ?

    Cette visite a lieu lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible lors de la reprise du travail. Elle peut être sollicité par le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil, préalablement à la reprise du travail.

    Elle a pour but de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié et de faciliter sa reprise ou d’envisager une réorientation professionnelle.

    L’employeur est informé sauf opposition du salarié.

  • J'ai été déclaré inapte à tous les postes dans une entreprise, pourrais-je retravailler rapidement dans une autre entreprise ?

    L’inaptitude concerne le poste de travail et non l’inaptitude au travail. Vous pourrez donc reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise à l’issue de la visite d’embauche.

  • Comment se déroule la constatation d'une inaptitude ?

    Le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude médicale du salarié après avoir réalisé un seul examen médical, et, s’il l’estime nécessaire, un second dans un délai maximum de 15 jours.

    Il devra réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi qu’échanger avec l’employeur, par tout moyen.

    L’obligation de reclassement est satisfaite si l’employeur a proposé un emploi, en prenant en compte les propositions du médecin du travail ou si ce dernier a mentionné sur l’avis d’aptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

    L’avis d’inaptitude peut être contesté par le salarié ou l’employeur dans un délai de 15 jours par saisine du Conseil des Prud’hommes.

  • Peut-on contester un avis d’inaptitude ?

    Si le salarié ou l’employeur conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le médecin du travail informé de la contestation par l’employeur n’est pas partie au litige.

    Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers. À la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

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